Article 1 - Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société BTR Logistic, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le n° 108 292 954, ayant son siège au 11 Rue Alphonse Daudet, 91000 Évry-Courcouronnes (ci-après le « Transporteur » ou « Loueur »), et tout donneur d'ordre, professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).
Elles s'appliquent aux activités de transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, aux opérations de déménagement, à la location d'utilitaires avec conducteur, ainsi qu'à la vente et location simple de véhicules.
Article 2 - Devis, Tarifs & Formation du Contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par BTR Logistic, mentionnant la nature du service, les adresses de prise en charge et de livraison, le gabarit du véhicule affecté, ainsi que le tarif convenu (en euros hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers).
Le contrat de transport est valablement formé dès acceptation expresse du devis par le Client (signature du bon de commande, confirmation écrite par email ou validation électronique).
Article 3 - Obligations & Responsabilités du Transporteur
BTR Logistic s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles professionnelles du transport léger routier :
- Fourniture de véhicules entretenus, conformes aux exigences du Code de la route et bénéficiant des équipements d'arrimage adaptés ;
- Prise en charge ponctuelle et acheminement dans les délais convenus sous réserve des aléas de circulation majeurs et cas de force majeure ;
- Établissement d'un bon de livraison ou d'une lettre de voiture attestant de la prise en charge et de l'émargement contradictoire à destination.
Article 4 - Responsabilités & Assurances Marchandises
La responsabilité de BTR Logistic est régie par les dispositions légales françaises du contrat type de transport public routier de marchandises applicables aux véhicules de moins de 3,5 tonnes (décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié).
Les indemnités pour pertes ou avaries justifiées sont plafonnées conformément aux barèmes légaux en vigueur, sauf déclaration de valeur (« assurance ad valorem ») souscrite expressément avant l'enlèvement.
Article 5 - Modalités de Paiement & Règlement
Sauf stipulations particulières écrites, les factures sont payables à réception ou au comptant lors de l'exécution de la mission pour les particuliers. Les modes de règlement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement pour les comptes professionnels en compte régulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 - Droit Applicable & Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'Évry pour les litiges entre professionnels.